TITRE PREMIER : DENOMINATION, SIEGE SOCIAL
Article 1 : L'association sans but lucratif porte le nom de « Collège Royal des Gynécologues Obstétriciens de Langue Française de Belgique » ou C.R.G.O.L.F.B.
Article 2 : Son siège est établi en Wallonie ou à Bruxelles à la première AG ordinaire triennale d’entrée en fonction du nouveau Président.
TITRE II : BUT SOCIAL, DUREE
Article 3 : L’association a pour but principal la formation continue du gynécologue-obstétricien et pour vocation la promotion de l'étude de la gynécologie, de l'obstétrique et des sciences connexes ainsi que la défense professionnelle de la spécialité.
A ces fins, elle organise des réunions scientifiques et recourt en outre à tout autre moyen adéquat. Elle peut s'associer à d'autres organismes qui poursuivent des buts analogues.
La langue véhiculaire au sein du groupement est le Français.
L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement à son but.
Elle peut, notamment, prêter son concours ou s’intéresser à toute activité similaire à son but.
Article 4 : Le Collège est constitué pour une durée indéterminée.
TITRE III : MEMBRES
Article 5 : Le nombre de membres est illimité mais ne peut être inférieur à trois.
On distingue des membres effectifs, adhérents et honoraires.
Article 6 : Sont appelés membres effectifs des personnes physiques, docteurs en médecine spécialistes en gynécologie-obstétrique se consacrant notoirement et exclusivement à la gynécologie obstétrique, ou défendant les intérêts de celle-ci au niveau régional, communautaire et/ou fédéral.
Leur adhésion, ainsi que leur accès aux informations médicales du site internet du Collège, est conditionnée par le règlement d’une cotisation annuelle et par l’engagement au respect des présents statuts.
Les gynécologues retraités bénéficient des mêmes titres et droits pour une cotisation annuelle réduite de moitié.
Les membres effectifs bénéficient de la gratuité des droits d’inscription aux réunions scientifiques organisées par le CRGOLFB. Ils sont inscrits à la Fédération Internationale de Gynécologie-Obstétrique (F.I.G.O.), à l’European Board and Council for Obstetrics and Gynecology (E.B.C.O.G.) et à la Société Royale Belge de Gynécologie et d’Obstétrique (S.R.B.G.O./K.B.V.G.V.) Ils disposent d’une voix délibérative lors des assemblées générales. Ils ont le droit de présenter leur candidature à un mandat au sein du conseil d’administration. Ils ont le droit de présenter leur candidature au sein de l’un des groupes de travail du CRGOLFB, dans le cadre du renouvellement triennal des membres de ceux-ci.
Article 7 : Sont appelés membres adhérents des personnes physiques, docteurs en médecine, assistants en formation de spécialisation en gynécologie et obstétrique dans l’une des trois universités belges francophones délivrant des diplômes en gynécologie-obstétrique. Leur adhésion, ainsi que leur accès aux informations médicales du site internet du Collège, est conditionnée par le règlement d’une cotisation annuelle réduite et par l’engagement au respect des présents statuts.
Les membres adhérents bénéficient de la gratuité des droits d’inscription aux réunions scientifiques organisées par le CRGOLFB. Ils sont inscrits à la Fédération Internationale de Gynécologie-Obstétrique (F.I.G.O.), à l’European Board and Council for Obstetrics and Gynecology (E.B.C.O.G.) et à la Société Royale Belge de Gynécologie et d’Obstétrique (S.R.B.G.O./K.B.V.G.V.). Ils ne disposent pas de voix délibérative lors des assemblées générales.
Article 8 : Peuvent être nommés membres honoraires des membres effectifs ayant rendu des services éminents au Collège.
Les membres honoraires sont présentés à l’assemblée générale sur décision du conseil d’administration.
Les membres honoraires ne paient pas de cotisation. Ils bénéficient des mêmes droits que les membres effectifs.
Article 9 : Les membres effectifs et les membres honoraires ont voix délibérative aux assemblées du Collège et jouissent de la plénitude des droits accordés par la loi et les présents statuts.
Article 10 : Chaque membre peut quitter à tout moment l'association, en adressant sa démission écrite au Président du conseil d’administration par pli recommandé ou par e-mail avec accusé de réception. Le non-paiement de sa cotisation annuelle l’exclut d’office après deux rappels par e-mail avec confirmation de réception.
L'exclusion d'un membre, pour un autre motif que le non-paiement de sa cotisation (après rappels), ne peut être prononcée que par l'assemblée générale statutaire à la majorité des deux tiers des présents et des procurations. Le membre en instance d'exclusion doit avoir été averti au moins huit jours auparavant pour lui permettre de préparer et de présenter sa défense.
Un membre démissionnaire ou exclu ainsi que les ayants droit d'un membre décédé n'ont aucun droit sur les avoirs du Collège et ne peuvent pas exiger la reddition de sommes versées, d'apports ou de tout autre prestation.
En aucun cas, un membre démissionnaire ou exclu ne peut demander communication ou copie des comptes, mise sous scellés des propriétés du Collège ou établissement d'un inventaire.
Article 11 : Les membres ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association. Toutefois, toute personne qui intervient pour l’association en utilisant le titre et le logo ou toute autre information légale concernant le Collège peut être considérée comme personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
Nulle personne physique, nul membre – même administrateur, directeur ou membre d’un groupe de travail - ne peut utiliser le nom de « Collège Royal des Gynécologues et Obstétriciens de Langue Française de Belgique » ASBL en son nom propre ou au nom de l’Institution où il travaille. L’aval du conseil d’administration est requis pour toute utilisation du nom ou d’un en-tête au nom du CRGOLFB.
Article 12 : Une liste alphabétique annuelle des cotisants (membres effectifs et adhérents) sera tenue à jour (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphone) par la secrétaire administrative du CRGOLFB.
Elle pourra être déposée à la requête du greffe du tribunal de l’entreprise dont dépend l’association.
Elle ne pourra être cédée à quiconque en vertu de la Loi sur la protection de la vie privée.
TITRE IV : LES COTISATIONS
Article 13 : Les cotisations des membres effectifs et adhérents sont fixées annuellement lors de l'assemblée générale statutaire à l'occasion de l'examen du budget de l'exercice suivant.
Les cotisations ne pourront dépasser un montant maximum de 300 euros.
TITRE V : L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 14 : L'assemblée générale est composée des membres effectifs (en règle de cotisation) et des membres honoraires.
Ses décisions lient aussi bien les membres absents que ceux qui s'abstiennent dans les scrutins ou émettent un vote négatif.
Article 15 : L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ou les présents statuts.
Les attributions de l’assemblée générale comportent le droit :
a) de modifier les présents statuts ;
b) de nommer et révoquer les administrateurs ;
c) de nommer des commissaires et vérificateurs aux comptes ;
d) de décharger les administrateurs ;
e)d’approuver les comptes de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice ;
f) de fixer les montants des cotisations ;
g) d’envisager le principe d’attribuer une rémunération aux administrateurs et d’en fixer le type ;
h) de prononcer la dissolution de l'association ;
i) de prononcer l'exclusion d'un membre ;
j) d’associer le Collège à une autre association poursuivant des buts similaires.
Article 16 : Une assemblée générale doit être convoquée par le Président dans les cas prévus statutairement (cf Art.15) ou sur décision du conseil d’administration ou si un cinquième des membres effectifs le demandent.
Article 17 : Le Collège organise des réunions scientifiques de formation continue au moins quatre fois par an. Des formations peuvent également être organisées online sur le site du Collège, à l’attention exclusive des membres inscrits à ces formations.
Les dates, heure et lieux de ces réunions – ou le lien informatique de la visioconférence- ainsi que le programme scientifique- sont portés à la connaissance de tous sur le site du Collège et rappelés, dans un courriel qui est adressé à tous les membres, au moins 1 mois avant sa tenue.
Les convocations à une assemblée générale, que celle-ci soit ordinaire ou extraordinaire, précisant la date, le lieu et l’heure – ou le lien informatique de la visioconférence - doivent être envoyés à tous les membres effectifs et honoraires par courriel, 1 mois avant sa tenue et comporter l’ordre du jour. La convocation doit également apparaître sur le site du Collège.
Toute proposition, signée par un nombre de membres au moins égal au vingtième, portée à la connaissance du conseil d‘administration officiellement par écrit au moins 8 jours avant la tenue d’une assemblée générale, doit être ajoutée à l’ordre du jour.
Les séances sont présidées par le Président ou, en son absence, par celui que le conseil d’administration désigne à cet effet.
Article 18 : Tous les membres effectifs et honoraires ont une voix aux votes de l'assemblée générale.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les statuts.
Un procès-verbal est établi à l’occasion de chaque assemblée générale que celle-ci soit annuelle /ordinaire ou extraordinaire.
Article 19 : L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux présents statuts que si les modifications sont explicitement spécifiées dans la convocation et si l’assemblée générale réunit au moins les deux tiers des membres qu’ils soient présents ou représentés. Aucune modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l’association est constituée, ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l’association.
Pour démettre de ses fonctions un membre du conseil d’administration ou exclure un membre, une majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés est exigée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un point qui ne figure pas à l'ordre du jour, sauf à en voter préalablement l'inscription urgente.
Tout membre peut se faire représenter par un autre membre et lui donner procuration écrite pour les votes. Aucun membre ne pourra néanmoins détenir plus d'une procuration.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents à la première assemblée générale, il peut être convoqué une seconde assemblée générale extraordinaire qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues aux alinéas précédents. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première assemblée.
Article 20 : A la réunion qui suit la clôture de l'exercice comptable se tient l'assemblée générale annuelle qui statue sur les comptes et le budget présentés par le trésorier au nom du conseil d’administration.
L’assemblée générale statutaire annuelle se tient dès lors à l’occasion de la première réunion scientifique de l’année.
Les comptes et budgets peuvent être mis- à leur demande -à la disposition des membres effectifs ou honoraires accompagnés de toutes les pièces justificatives, huit jours avant cette assemblée générale.
Celle-ci procède également à l'élection des membres du conseil d’administration pour l’année à venir (d’une assemblée générale annuelle à l’autre).
TITRE VI : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 21 : L’association est gérée par un conseil d’administration composé de douze membres effectifs au plus. Le nombre d’administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l’association.
Le Président est nommé par l'assemblée générale statutaire un an avant sa prise de fonction, pour un mandat de trois ans, non immédiatement renouvelable.
Le (la) candidat(e) sera (seront) proposé(e)s à tour de rôle tous les trois ans par le corps académique de gynécologie et d'obstétrique de chacune des trois facultés francophones de médecine délivrant des diplômes de gynécologie-obstétrique.
Il fera de droit partie du conseil d’administration en tant que membre coopté pendant l'année qui précède sa prise de fonction, de même que pendant celle qui suit la fin de son mandat.
Les autres administrateurs sont nommés par l'assemblée générale statutaire pour un mandat d'un an renouvelable maximum deux fois consécutivement. Ces mandats peuvent également se terminer par démission, exclusion ou décès.
Dans la mesure du possible, les administrateurs doivent être choisis respectivement dans les cinq provinces francophones (Brabant fr, Hainaut, Liège, Luxembourg, Namur), au sein de la communauté germanophone de Belgique, et dans les trois facultés de médecine francophones (UCL, ULB, ULiège). Ils sont nommés au scrutin secret à la majorité relative des voix.
Trois membres supplémentaires peuvent être cooptés par les administrateurs nommés par l'assemblée générale statutaire. Leur mandat est d’un an, renouvelable maximum deux fois consécutivement. Les membres cooptés ont les mêmes droits et devoirs que les autres administrateurs, notamment ils bénéficient d’une voix en cas de vote au sein du conseil d’administration.
Le conseil d’administration peut s’adjoindre des invités aux réunions du conseil d ‘administration (par exemple, les directeurs et directrices des groupes de travail). Ces invités ne bénéficient pas du droit de vote au sein du conseil d’administration. Leur avis est consultatif. Leur rôle consiste à rendre compte des études et travaux scientifiques entrepris par leur groupe de travail. Ils sont invités pendant la durée de leur mandat qui est de 3 ans, non immédiatement renouvelable.
Si un mandat d’administrateur se termine prématurément, le conseil d’administration continue à siéger valablement jusqu'à l'assemblée générale statutaire suivante.
Un intervalle de temps d’au moins 3 ans doit être respecté entre deux mandats au sein du conseil d‘administration.
Article 22 : Le mandat d’administrateur est en tout temps révocable par l’assemblée générale sans que celle-ci doive motiver ou justifier sa décision.
Article 23 : Tout administrateur qui veut démissionner doit justifier sa démission par écrit au conseil d’administration.
Article 24 : La qualité d’administrateur se perd automatiquement par le décès de cet administrateur ou sur décision de l’AG motivée par une mise en cause rendue publique de l’administrateur pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage aux bonnes mœurs. Dans un tel cas une demande de démission sera préalablement adressée à l’administrateur.
Article 25 : Le conseil d’administration nomme un secrétaire académique et un trésorier parmi ses membres élus ou, à défaut, coopté pour le trésorier.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l’impôt, des formalités pour l’acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A. et du dépôt des comptes au greffe du tribunal compétent ou à la banque nationale de Belgique. Il est aidé dans son rôle éventuellement par une Fiduciaire.
Pour la tenue des comptes et les facturations, le trésorier peut également recevoir l’aide de la secrétaire administrative du Collège, selon des modalités définies par le conseil d’administration.
Le secrétaire académique est notamment chargé de veiller à la conservation des documents, à la bonne tenue des fichiers par la secrétaire administrative, au respect des statuts par tous, y compris par le personnel administratif.
En cas d’empêchement temporaire, le conseil d’administration peut désigner un administrateur pour assurer un remplacement à titre intérimaire.
Article 26 : Les administrateurs exercent historiquement leur fonction gratuitement. Seule une décision de l’assemblée générale à la majorité requise pourrait modifier cette gratuité. Les frais exposés dans l’accomplissement de leur fonction pourront cependant être remboursés.
Suivant ainsi la Loi du 18 septembre 2017, tous les administrateurs du Collège sont obligatoirement inscrits au registre UBO (Ultimate Beneficial Owner). Ils en sont retirés à la fin de leur mandat.
Article 27 : Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables, vis-à-vis de l’association que de l’exécution de leur mandat. Toutefois, le Collège pourra contracter une assurance pour la protection juridique et financière des membres de son conseil d ‘administration.
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion du Collège dans les limites de la loi et des présents statuts. Il le représente en justice. Il nomme et révoque le personnel administratif, il en fixe le temps de travail et les missions, l’horaire et la rémunération. Il organise les séances, en fixe les dates, lieux et en détermine le programme scientifique.
Article 28 : Le Collège est lié envers les tiers par la signature conjointe du Président et du secrétaire académique ou du Président et du trésorier.
Article 29 : Le conseil d’administration se réunit sur convocation du Président et chaque fois que deux de ses membres en expriment la demande.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour et de ses annexes, se fait par courriel au moins 3 jours avant la réunion.
Il ne peut prendre de décision valable que si la majorité des administrateurs est présente. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.
Après relecture présidentielle et corrections éventuelles, les procès-verbaux sont adressés à tous les membres du conseil d’administration, y compris les invités et sont approuvés à la réunion suivante. Etant pièces officielles, ils sont ensuite soigneusement archivés et conservés.
Tous les membres pourront, sur demande écrite, obtenir copie ou extraits des procès-verbaux.
Article 30 : L’association est gérée et représentée par le conseil d’administration, les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en Collège.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les présents statuts à l’assemblée générale sont exercées par le conseil d’administration.
Article 31: L’association est valablement représentée dans tous les actes y compris en justice par le Président qui, en tant qu’organe, ne devra pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable et d’une procuration du conseil d’administration.
Les restrictions apportées à son pouvoir de représentation générale sont inopposables aux tiers sauf en cas de fraude.
La durée du mandat est fixée par le conseil d’administration et est de maximum 3 ans. Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité d’administrateur. Le conseil peut, à tout moment, et sans qu’il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne chargée de la représentation générale de l’association.
Article 32 : La gestion journalière est assurée par un bureau restreint composé du Président, du secrétaire académique et du trésorier.
Le conseil d’administration peut aussi conférer des mandats à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou à des tiers. Dans ce cas, l’étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront précisées dans un procès-verbal qui sera approuvé par le conseil d ‘administration puis archivé avec les autres pièces officielles. La démission ou la révocation d’un administrateur met fin à tout pouvoir délégué par le conseil d’administration.
Article 33 : Les pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière. Toutefois, le conseil d’administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision et/ou conférer certains mandats spéciaux aux délégués à la gestion journalière.
Les restrictions apportées à leur pouvoir de représentation sont inopposables aux tiers sauf en cas de fraude.
La fin du mandat d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Le conseil peut, à tout moment, et sans qu’il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à (aux) la personne(s) chargée(s) de la gestion journalière de l’association.
TITRE VII : DISSOLUTION, LIQUIDATION
Article 34 : La dissolution et la liquidation de l’association sont réglées conformément aux règles fixées par le chapitre 2 du Titre VIII du code des sociétés et des associations (23 mars 2019). Les décisions de dissolution et de liquidation doivent être déposées au greffe du tribunal de l’entreprise du siège de l’association et publiées dans les annexes du Moniteur belge.
En cas de dissolution de l’association, l’actif de l’association sera affecté à une ou plusieurs ASBL qui poursuivent un but semblable à celui de l’association et qui exercent des activités similaires.
L’assemblée générale qui prononcera la dissolution ou, à défaut, le ou les liquidateurs désigneront les ASBL bénéficiaires.
TITRE VIII : COMPTES, BUDGET
Article 35 : Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le conseil d’administration soumet à l’assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l’exercice social écoulé établis conformément aux articles 3 :47 et suivants du code des sociétés et associations, ainsi que le budget de l’exercice suivant.
Article 36 : Si l’association n’est pas légalement tenue à désigner un commissaire, l’assemblée générale peut néanmoins confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs commissaires ou à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, membres ou non de l’association.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 37 : Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et par le règlement d'ordre intérieur, les comparants déclarent s'en référer aux clauses et conditions de la loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002, et par la réforme du code des sociétés et des associations du 23 mars 2019.
L’association, portant initialement le nom de « Groupement des Gynécologues de Langue Française de Belgique » (G.G.O.L.F.B.), a été fondée le 13 février 1969.
Ses fondateurs – tous Docteurs en médecine, spécialistes en gynécologie obstétrique - sont :
M. André COLLARD, décédé;
M. Edgard DEMUYLDER, décédé;
M. Pierre HUBINONT, né le 28 janvier 1919, décédé le 22 mars 1986 ;
M. Rémy HUSTIN, décédé ;
M. Pierre LAMBOT, né le 29 décembre 1930, décédé le 16 décembre 1993 ;
M. Claude LECART, né le 19 novembre 1931, décédé le 23 janvier 2017 ;
M. Georges LEGRAND, né en 1907, décédé le 24 mai 1994 ;
M. Camille LICHTFUS, né le 19 septembre 1926, décédé le 27 mars 2011 ;
M. René MINGEOT, né le 16 février 1924 ; aucune information supplémentaire ;
M. Paul WILKIN, né le 4 décembre 1925, décédé le 13 janvier 2012.
En 1990, à l’initiative du Professeur Marc L’Hermite et de son Comité Exécutif, les nouveaux statuts sont publiés au Moniteur belge le 25 juillet 1991. La dénomination s’enrichit alors du mot « Obstétriciens » et devient : « Groupement des Gynécologues Obstétriciens de Langue Française de Belgique » (G.G.O.L.F.B.)
Toutes les modifications intervenant dans la composition du conseil d ‘administration (actes de démission, de nomination ou de renouvellement) font l’objet d’une parution au Moniteur belge. Les dernières modifications du texte statutaire remontent à 2015.
Après 50 ans d’activités fructueuses ininterrompues l’association « Groupement des Gynécologues Obstétriciens de Langue Française de Belgique » (G.G.O.L.F.B.) a obtenu le titre de « Royal ».
Saisissant la nécessité de modifier la dénomination de l’association pour y inclure ce titre honorifique, le G.G.O.L.F.B. est devenu, fin 2020, à l’initiative de son Président, le Professeur Patrick Emonts et du conseil d’administration : « Collège Royal des Gynécologues Obstétriciens de Langue Française de Belgique » (C.R.G.O.L.F.B.) asbl.
Il a plu à Sa Majesté le Roi Philippe de Belgique de maintenir le titre de « Royal » pour ledit Collège.
Les statuts du Collège ont été reformulés à cette occasion par son Président et par Madame Jacqueline Coppée, qui aura maîtrisé le secrétariat de direction et organisationnel pendant plus de 35 ans au service de l’association.
Liège, le 10 novembre 2020